Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 ET 214 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L ' INCOMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - OBLIGATION DE MOTIVATION - INDICATIONS NECESSAIRES

( TRAITE CEE , ART . 92 , 93 ET 190 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - DECISION INDIVIDUELLE - PUBLICATION - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL - NON-PUBLICATION DES DONNEES COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES

( TRAITE CEE , ART . 191 ET 214 )

Sommaire

1 . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE , DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LES DESTINATAIRES OU D ' AUTRES PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR L ' ACTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PEUVENT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS . ELLE NE SAURAIT ETRE VIDEE DE SON CONTENU ESSENTIEL PAR UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L ' OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE A L ' ARTICLE 214 DU TRAITE .

2 . S ' IL PEUT RESSORTIR DANS CERTAINS CAS DES CIRCONSTANCES MEMES DANS LESQUELLES UNE AIDE A ETE ACCORDEE QU ' ELLE EST DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET A FAUSSER OU A MENACER DE FAUSSER LA CONCURRENCE , IL INCOMBE A TOUT LE MOINS A LA COMMISSION D ' EVOQUER CES CIRCONSTANCES DANS LES MOTIFS DE SA DECISION . UNE DECISION NE COMPORTANT PAS D ' INDICATIONS RELATIVES A LA SITUATION DU MARCHE CONSIDERE , A LA PART DE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE DE L ' AIDE SUR CE MARCHE , AUX COURANTS D ' ECHANGES DES PRODUITS EN CAUSE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET AUX EXPORTATIONS DE L ' ENTREPRISE NE SATISFAIT PAS A CETTE EXIGENCE DE MOTIVATION .

IL INCOMBE PAREILLEMENT A LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE ENTEND LAISSER A UN ETAT MEMBRE UNE CERTAINE LIBERTE DE DECISION QUANT AUX MESURES A PRENDRE POUR METTRE FIN A L ' INFRACTION QUE CONSTITUE L ' OCTROI D ' UNE AIDE EN VIOLATION DES REGLES DU TRAITE , DE FAIRE FIGURER DANS SA DECISION DES INDICATIONS UTILES PERMETTANT D ' IDENTIFIER LES MESURES QUI POURRAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE .

3 . LA COMMISSION , AFIN DE SE CONFORMER A L ' OBLIGATION DE RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE A L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , PEUT EXCLURE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE LES DONNEES QU ' ELLE CONSIDERE COMME COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES .