Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ARRET D ' ANNULATION - EFFETS - ADOPTION DE MESURES D ' EXECUTION - DELAI RAISONNABLE

( TRAITE CECA , ART . 34 ; TRAITE CEE , ART . 176 )

2 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

Sommaire

1 . L ' EXECUTION D ' UN ARRET D ' ANNULATION EXIGEANT L ' ADOPTION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES ADMINISTRATIVES , ELLE NE PEUT NORMALEMENT S ' EFFECTUER DE MANIERE IMMEDIATE . L ' ARTICLE 34 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA A TENU COMPTE DE CES CIRCONSTANCES EN ACCORDANT EXPRESSEMENT A LA HAUTE AUTORITE UN ' DELAI RAISONNABLE ' POUR PRENDRE ' LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION D ' ANNULATION ' . LES RAISONS QUI SONT A LA BASE DE L ' ARTICLE PRECITE CONDUISENT A RECONNAITRE QUE LA COMMISSION DISPOSE EGALEMENT D ' UN ' DELAI RAISONNABLE ' POUR SE CONFORMER A UN ARRET D ' ANNULATION D ' UNE DECISION PRISE DANS LE CADRE DU TRAITE CEE , MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE A CET EGARD DANS CE TRAITE .

2.UNE DECISION AFFECTANT UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI DETERMINE SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION DES LORS QU ' ELLE MENTIONNE LES RAISONS DE CETTE AFFECTATION , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' INDIQUER POURQUOI L ' INTERESSE N ' A PAS ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI OU MAINTENU DANS SON EMPLOI PRECEDENT .