Mots clés
Sommaire

Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DEROGATIONS - INTERPRETATION STRICTE - ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - PERMIS DE TRAVAIL - PREMIERE DELIVRANCE A UN RESSORTISSANT HELLENIQUE - CONDITIONS - RENFORCEMENT DES RESTRICTIONS NATIONALES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACTE D ' ADHESION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 48 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 44 ET 45 , PAR 1 )

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LA DISPOSITION TRANSITOIRE FIGURANT A L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 45 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES CONSTITUE UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS POSE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE . COMME TELLE , ELLE EST D ' INTERPRETATION STRICTE , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 44 DE L ' ACTE D ' ADHESION QUI POSE LE PRINCIPE DE L ' APPLICABILITE IMME DIATE DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES , ENTRE AUTRES , A L ' ARTICLE 45 DUDIT ACTE . IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACTE D ' ADHESION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET PAS QUE DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT LA PREMIERE DELIVRANCE D ' UN PERMIS DE TRAVAIL A UN RESSORTISSANT HELLENIQUE SOIENT RENDUES PLUS RESTRICTIVES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACTE D ' ADHESION .