Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 34 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT - DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION D ' UN SYSTEME DE PRIMES EN NATURE A DES FINS DE PROMOTION DES VENTES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 34 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 34 DU TRAITE VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIO NALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE .

2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE , LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT , ENTRE AUTRES , A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

3 . LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A L ' APPLICATION , PAR UN ETAT MEMBRE , AUX PRODUITS EN PROVENANCE OU A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE INTERDISANT D ' OFFRIR OU DE REMETTRE , AUX FINS DE LA PROMOTION DES VENTES , DES PRIMES SOUS FORME DE LIVRES AUX ACHETEURS D ' UNE ENCYCLOPEDIE , ET EXIGEANT , AUX FINS DE L ' APPLICATION D ' UNE EXCEPTION A CETTE INTERDICTION , L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONSOMMATION ENTRE LA PRIME EN NATURE ET LE PRODUIT QUI FORME LA BASE DE L ' OFFRE DE PRIME .