Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - INDEMNITE POUR ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - PENSION D ' INVALIDITE - PRESTATIONS DIFFERENTES - PROCEDURES DISTINCTES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 ET 78 )

2 . FONCTIONNAIRES - PENSION D ' INVALIDITE - FIXATION DU TAUX DE LA PENSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 3 , DU STATUT - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 78 , ALINEAS 2 ET 3 )

Sommaire

1 . LA COMPARAISON ENTRE LES ARTICLES 73 ET 78 DU STATUT FAIT APPARAITRE QUE LES PRESTATIONS PREVUES SOUS LES DEUX REGIMES SONT DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L ' UNE DE L ' AUTRE . CETTE CONCEPTION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 25 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE , QUI PREVOIT QUE LA RECONNAISSANCE , EN VERTU DE CELLE-CI , D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE MEME TOTALE ' NE PREJUGE EN AUCUNE FACON DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT ET RECIPROQUEMENT ' .

IL EN RESULTE QUE TANT LA CONSTATATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE , METTANT LE FONCTIONNAIRE DANS L ' IMPOS SIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE AU SENS DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 1 , DU STATUT , QUE CELLE DE LA CAUSE DE CETTE INVALIDITE DOIVENT ETRE FAITES NON PAS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE , MAIS SELON LES MODALITES ET LA PROCEDURE PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AU REGIME DE PENSIONS , EN L ' OCCURRENCE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .

2 . IL INCOMBE AU FONCTIONNAIRE DE DEMANDER LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 2 , DU STATUT ET , EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DEMANDE , L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS TENUE , DANS LA PROCEDURE DE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE , DE FAIRE EXAMINER ET DE DETERMINER D ' OFFICE LA CAUSE DE L ' INVALIDITE .

PAR CONSEQUENT , ON NE SAURAIT REPROCHER A L ' ADMINISTRATION D ' AVOIR FIXE LA PENSION DE RETRAITE D ' UN FONCTIONNAIRE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 78 , ALINEA 3 , DU STATUT , DES LORS QUE L ' INTERESSE N ' AVAIT PAS DEMANDE DE FAIRE CONSTATER QUE SON INVALIDITE RESULTAIT D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE , AU SENS DE L ' ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE .