Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CAMPAGNE PUBLICITAIRE EN FAVEUR DE PRODUITS NATIONAUX - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - APPLICABILITE AU MODE DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE - POSSIBILITE N ' EXCLUANT PAS L ' APPLICABILITE DE L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT

( TRAITE CEE , ART . 30 , 92 ET 93 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CAMPAGNE PUBLICITAIRE EN FAVEUR DE PRODUITS NATIONAUX - PRATIQUE CONSTITUTIVE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT - CONDITIONS - PRATIQUE FONDEE SUR DES ACTES NON OBLIGATOIRES - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 2 , 3 ET 30 )

Sommaire

1 . LE FAIT QUE LES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE POURRAIENT ETRE APPLICABLES AU MODE DE FINANCEMENT D ' UNE CAMPAGNE EN FAVEUR DE LA VENTE ET DE L ' ACHAT DE PRODUITS NATIONAUX , SUSCEPTIBLE DE VIOLER L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , N ' IMPLIQUE PAS QUE LA CAMPAGNE EN TANT QUE TELLE PUISSE ECHAPPER A L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 30 .

2 . EST A CONSIDERER COMME UNE MESURE AYANT UN EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DEFINI PAR LE GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE , QUI TOUCHE L ' ENSEMBLE DE L ' ECONOMIE NATIONALE ET VISE A FREINER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES PAR LA PROMOTION DE L ' ACHAT DE PRODUITS NATIONAUX MOYENNANT UNE CAMPAGNE DE PUBLICITE A L ' ECHELLE NATIONALE ET PAR L ' ORGANISATION DE PROCEDURES SPECIALES APPLICABLES AUX SEULS PRODUITS NATIONAUX , L ' ENSEMBLE DE CES ACTIVITES ETANT IMPUTABLE AU GOUVERNEMENT ET FONCTIONNANT DE FACON ORGANISEE SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL .

UNE TELLE PRATIQUE N ' ECHAPPE PAS AUX INTERDICTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DU SEUL FAIT QU ' ELLE N ' EST PAS FONDEE SUR DES DECISIONS AYANT UN EFFET OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES . EN EFFET , MEME DES ACTES D ' UN GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE DEPOURVUS DE FORCE CONTRAIGNANTE PEUVENT ETRE DE NATURE A INFLUER SUR LE COMPORTE MENT DES COMMERCANTS ET DES CONSOMMATEURS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ET AVOIR AINSI POUR EFFET DE METTRE EN ECHEC LES FINALITES DE LA COMMUNAUTE TELLES QU ' ENONCEES A L ' ARTICLE 2 ET ELABOREES PAR L ' ARTICLE 3 DU TRAITE .