Mots clés
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TARIF DOUANIER COMMUN - DROITS DE DOUANE - APPLICATION A DES STUPEFIANTS RELEVANT DU CIRCUIT ILLEGAL - INADMISSIBILITE - REPRESSION PENALE DES INFRACTIONS - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES

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AUCUNE DETTE DOUANIERE NE PREND NAISSANCE LORS DE L ' IMPORTATION DES STUPEFIANTS QUI NE FONT PAS PARTIE DU CIRCUIT ECONOMIQUE STRICTEMENT SURVEILLE PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE D ' UNE UTILISATION A DES FINS MEDICALES ET SCIENTIFIQUES , QUE CES STUPEFIANTS SOIENT DECOUVERTS ET DETRUITS SOUS LE CONTROLE DESDITES AUTORITES OU QU ' ILS ECHAPPENT A LEUR VIGILANCE .

CETTE CONSTATATION NE PREJUGE EN RIEN LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES POUR POURSUIVRE LES INFRACTIONS A LEUR LEGISLATION EN MATIERE DE STUPEFIANTS PAR DES SANCTIONS APPROPRIEES , AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CELLES-CI IMPLIQUENT , MEME DANS LE DOMAINE PECUNIAIRE .