Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES - POUVOIR DE GESTION DES ETATS MEMBRES - REPARTITION DES QUOTES-PARTS NATIONALES - CONDITIONS

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES - VIANDE BOVINE CONGELEE - POUVOIR DE GESTION DES ETATS MEMBRES - REPARTITION DES QUOTES-PARTS NATIONALES - CRITERES - REFERENCE AUX ACHATS DE VIANDE BOVINE EFFECTUES AUPRES DES ORGANISMES D ' INTERVENTION - COMPATIBILITE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 805/68 , ART . 7 , PAR . 1 )

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES - POUVOIR DE GESTION DES ETATS MEMBRES - AVANTAGE FINANCIER TIRE D ' UNE REPARTITION INCORRECTE D ' UNE QUOTE-PART NATIONALE - QUALIFICATION D ' AIDE D ' ETAT - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 92 ET 93 )

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES - VIANDE BOVINE CONGELEE - POUVOIR DE GESTION DES ETATS MEMBRES - REPARTITION DES QUOTES-PARTS NATIONALES - CRITERES - REFERENCE AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES ET AUX EXPORTATIONS DANS LES PAYS TIERS - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2956/79 , ART . 3 , PAR . 1 )

Sommaire

1 . LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE N ' EMPECHE PAS UN ETAT MEMBRE DE PROCEDER , DANS LE CADRE DE SON POUVOIR DE GESTION , A UN AMENAGEMENT DE L ' ACCES DES OPERATEURS INTERESSES A LA QUOTE-PART QUI LUI A ETE ATTRIBUEE , POUR AUTANT QUE CET AMENAGEMENT NE PRIVE PAS CERTAINS OPERATEURS INTERESSES DE L ' ACCES A LA QUOTE-PART ATTRIBUEE A CET ETAT ET QUE LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' OPERATEURS , DE MEME QUE LES QUANTITES GLOBALES AUXQUELLES CES CATEGORIES ONT ACCES , NE SOIENT PAS FIXEES DE FACON ARBITRAIRE . UN TEL AMENAGEMENT NE SUPPRIME PAS L ' EGALITE DE TRAITEMENT DE CES OPERATEURS , DES LORS QU ' IL EST APPLIQUE PAR LES ETATS CONCERNES A TOUS LES OPERATEURS ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE .

2 . LE FAIT , POUR UN ETAT MEMBRE , DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION , DANS UNE MESURE LIMITEE , LES ACHATS DE VIANDE BOVINE STOCKEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION COMME CRITERE DE REPARTITION DE SA QUOTE-PART DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE N ' ENTRAINE AUCUNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 805/68 , QUI VISE A EVITER , DANS L ' ECOULEMENT DES PRODUITS ACHETES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , TOUTE PERTURBATION DU MARCHE , AINSI QU ' A ASSURER L ' EGALITE D ' ACCES AUX MARCHANDISES DETENUES PAR CES ORGANISMES . EN REVANCHE , IL N ' EST PAS JUSTIFIE DE NE TENIR COMPTE QUE DES ACHATS EFFECTUES AUPRES D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION DETERMINE .

3 . L ' AVANTAGE FINANCIER QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES TIRENT DE LEUR PARTICIPATION A LA REPARTITION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE N ' EST PAS OCTROYE AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT , MAIS AU MOYEN DE RESSOURCES COMMUNAUTAIRES , LE PRELEVEMENT NON PERCU FAISANT PARTIE DE CES DERNIERES . L ' EVENTUELLE APPLICATION INCORRECTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , MEME SOUS FORME D ' UNE REPARTITION INCORRECTE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE , NE PEUT DONC ETRE APPRECIEE QUE SOUS L ' ANGLE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE CE DROIT , ALORS QU ' ELLE NE SAURAIT , PAR CONTRE , ETRE CONSIDEREE COMME UNE AIDE D ' ETAT OU ACCORDEE AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT .

4 . LE FAIT , POUR UN ETAT MEMBRE , DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION LES IMPORTATIONS OU LES EXPORTATIONS DE VIANDE BOVINE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET LES EXPORTATIONS DANS LES PAYS TIERS LORSQU ' IL PROCEDE A LA REPARTITION DE SA QUOTE-PART DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU REGLEMENT N 2956/79 .