Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - CRITERES - PROPRIETES OBJECTIVES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR ANIMAUX - TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS - DETERMINATION - CRITERES - ABSENCE D ' INCIDENCE DU MODE DE FABRICATION

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 661/72 ET 1121/72 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR ANIMAUX - TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS - DETERMINATION - COMPOSANTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - ELEMENTS CONSTITUTIFS

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 661/72 ET 1121/72 )

Sommaire

1 . LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE D ' UNE MANIERE GENERALE DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES TELLES QUE DEFINIES PAR LE LIBELLE DE LA POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES NOTES RELATIVES A SES SECTIONS OU CHAPITRES .

2 . AUX FINS D ' UNE DECISION QUANT A LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS D ' ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX , AU SENS DES REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72 , IL DOIT ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT DES CRITERES QUALITATIFS PREVUS PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN , SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE REFERER AU MODE DE FABRICATION .

3 . LA TENEUR DES ALIMENTS COMPOSES POUR LES ANIMAUX EN PRODUITS CEREALIERS AU SENS DES REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72 DOIT ETRE DETERMINEE EN PRENANT EN COMPTE CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS INDIVIDUELS DE L ' ALIMENT QUI , PRIS EN EUX-MEMES , OUVRENT UN DROIT AUX RESTITUTIONS , CHACUN DE CES ELEMENTS POUVANT RESULTER LUI-MEME D ' UNE OPERATION DE TRAITEMENT OU DE TRANSFORMATION DES CEREALES DISTINCTE DU POINT DE VUE DE LA TECHNIQUE DE PRODUCTION .