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Document 61981CJ0091
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - LICENCIEMENTS COLLECTIFS - DIRECTIVE 75/129 - OBJET - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES
( TRAITE CEE , ART . 117 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/129 )
LA DIRECTIVE 75/129 , CONSIDEREE PAR LE CONSEIL COMME REPONDANT A LA NECESSITE , ENONCEE A L ' ARTICLE 117 DU TRAITE , DE PROMOUVOIR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D ' OEUVRE , VISE A RAPPROCHER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIE MENTS COLLECTIFS . SES DISPOSITIONS DOIVENT DONC SERVIR A L ' ETABLISSEMENT D ' UN TRONC COMMUN DE REGLEMENTATION , APPLICABLE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , TOUT EN LAISSANT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' APPLIQUER OU D ' INTRODUIRE DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS .