Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - NOTIONS - INTERPRETATION - RENVOI AU DROIT NATIONAL - INADMISSIBILITE

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - REDUCTION DU TAUX - BEURRE VENDU A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - DESTINATION OBLIGATOIRE - PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACE ALIMENTAIRE , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN - NOTION DE ' GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION ' .

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1259/72 , ART . 6 , PAR 1 C ), MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 2815/72 ET 2819/74 )

Sommaire

1 . L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE N ' ENTEND PAS EN PRINCIPE DEFINIR SES QUALIFICATIONS EN S ' INSPIRANT D ' UN ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , OU DE PLUSIEURS D ' ENTRE EUX , SANS PRECISION EXPRESSE .

2 . LES PREPARATIONS EN POUDRE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN DESTINEES A LA CONFECTION DE GLACE ALIMENTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N 2815/72 , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 2819/74 , DOIVENT COMPRENDRE UNIQUEMENT DES PRODUITS QUI PEUVENT ETRE TRANSFORMES EN GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION SANS AUTRE OPERATION QUE L ' ADDITION D ' EAU ET LA CONGELATION . L ' APTITUDE A LA CONSOMMATION EN TANT QUE GLACE ALIMENTAIRE AU SENS DUDIT REGLEMENT SE DEFINIT SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE PAR UN DEGRE D ' ELABORATION DU PRODUIT DE BASE QUI PERMET COMME SEULE UTILISATION LA FABRICATION DE GLACE ALIMENTAIRE , C ' EST-A-DIRE UN PRODUIT PERCEPTIBLEMENT SUCRE OU AROMATISE DONT LA CONSISTANCE , APRES ADDITION D ' EAU ET CONGELATION , EST TELLE QU ' IL NE SE DESAGREGE PAS TROP RAPIDE- MENT A LA TEMPERATURE AMBIANTE ET SOIT D ' UNE FRAICHEUR SUFFISAMMENT DURABLE .