Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - NOTION - ACTES PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES OBLIGATOIRES - ACTES PREPARATOIRES - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 173 ET 189 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - NOTION - ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE - COMMUNICATION DES GRIEFS - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 173 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 99/63 , ART . 2 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - COMMUNICATION DES GRIEFS - EFFETS - DIFFERENCE PAR RAPPORT A LA COMMUNICATION VISEE A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 17

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 , PAR . 6 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 99/63 , ART . 2 )

Sommaire

1 . POUR DETERMINER SI DES MESURES CONSTITUENT DES ACTES AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , C ' EST A LEUR SUBSTANCE QU ' IL Y A LIEU DE S ' ATTACHER , LA FORME DANS LAQUELLE ELLES SONT PRISES ETANT EN PRINCIPE INDIFFERENTE A CET EGARD .

CONSTITUENT DES ACTES OU DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION , LES MESURES PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES OBLIGATOIRES DE NATURE A AFFECTER LES INTERETS DU REQUERANT EN MODIFIANT DE FACON CARACTERISEE LA SITUATION JURIDIQUE DE CELUI-CI .

DES MESURES DE NATURE PUREMENT PREPARATOIRE NE PEUVENT EN TANT QUE TELLES FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION .

2 . NI L ' ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTIONS AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE , NI UNE COMMUNICATION DES GRIEFS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES , DE PAR LEUR NATURE ET LEURS EFFETS JURIDIQUES , COMME DES DECISIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE CONTRE LESQUELLES UN RECOURS EN ANNULATION EST OUVERT . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TELLE QU ' ELLE EST ORGANISEE PAR LES REGLEMENTS N 17 ET N 99/63 , ILS CONSTITUENT DES ACTES DE PROCEDURE , PREPARATOIRES PAR RAPPORT A LA DECISION QUI EN CONSTITUE LE TERME ULTIME .

3 . UNE COMMUNICATION DES GRIEFS NE CREE PAS , POUR L ' ENTREPRISE DESTINATAIRE , L ' OBLIGATION DE MODIFIER OU DE RECONSIDERER SES PRATIQUES COMMERCIALES , ET ELLE N ' A PAS L ' EFFET DE LA PRIVER D ' UNE PROTECTION CONTRE DES AMENDES DONT ELLE JOUISSAIT AUPARAVANT , COMME CELA EST LE CAS DE LA COMMUNICATION PAR LAQUELLE LA COMMISSION INFORME UNE ENTREPRISE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 17 , DU RESULTAT DE L ' EXAMEN PROVISOIRE D ' UN ACCORD NOTIFIE PAR CETTE ENTREPRISE . SI UNE COMMUNICATION DES GRIEFS PEUT AVOIR POUR EFFET DE REVELER A L ' ENTREPRISE CONCERNEE QU ' ELLE COURT UN RISQUE REEL DE SE VOIR INFLIGER UNE AMENDE PAR LA COMMISSION , CECI CONSTITUE UNE SIMPLE CONSEQUENCE DE FAIT ET NON PAS UN EFFET JURIDIQUE QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS EST DESTINEE A PRODUIRE .