Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER - NATURE D ' IMPOSITION INTERIEURE - CARACTERE DISCRIMINATOIRE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 12 , 13 , PAR 2 , ET 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER - COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 95 ; DIRECTIVE DU CONSEIL N 77/388 , ART . 2 , POINT 2 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISCRIMINATION - INTERDICTION - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER - INADMISSIBILITE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

1 . LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIT AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION AU SENS DES ARTICLES 12 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE D ' UN REGIME GENERAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES ET SA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DOIT DONC ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 95 . LADITE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONSTITUE UNE IMPOSITION INTERIEURE SUPERIEURE A CELLE QUI FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , DANS LA MESURE OU N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION . LA PREUVE DES ELEMENTS JUSTIFIANT LA PRISE EN CONSIDERATION DE CETTE TAXE INCOMBE A L ' IMPORTATEUR .

2 . L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL AUX TERMES DUQUEL ' LES IMPORTATIONS DE BIENS ' SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE ET , PARTANT , VALIDE , ETANT ENTENDU QU ' IL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' OBLIGATION DECOULANT DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DE PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR L ' APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .

3 . L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INTERDIT AUX ETATS MEMBRES DE SOUMETTRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES LIVRES PAR UN PARTICULIER , LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , DANS LA MESURE OU N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .