Mots clés
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - FICHE DE TRAITEMENT APPLIQUANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ARTICLE 184 DU TRAITE CEE - OBJET

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1 . LE BULLETIN DE REMUNERATION ETABLI PAR UNE INSTITUTION ET DELIVRE AU FONCTIONNAIRE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION ET EVENTUELLEMENT D ' UN RECOURS . LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE NE FAIT QU ' APPLIQUER LES REGLEMENTS EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION EST SANS PERTINENCE A CET EGARD .

2 . L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE EST L ' EXPRESSION D ' UN PRINCIPE GENERAL ASSURANT A TOUTE PARTIE LE DROIT DE CONTESTER PAR VOIE INCIDENTE , EN VUE D ' OBTENIR L ' ANNULATION D ' UNE DECISION QUI LUI EST ADRESSEE , LA VALIDITE DES ACTES REGLEMENTAIRES QUI FORMENT LA BASE JURIDIQUE DE CELLE-CI .