Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - REGLES DE PROCEDURE - REGLES DE FOND - DISTINCTION - RETROACTIVITE D ' UNE REGLE DE FOND - CONDITIONS

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION - REGLEMENT N 1697/79 - RETROACTIVITE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1697/79 )

Sommaire

1 . SI LES REGLES DE PROCEDURE SONT GENERALEMENT CENSEES S ' APPLIQUER A TOUS LES LITIGES PENDANT AU MOMENT OU ELLES ENTRENT EN VIGUEUR , IL N ' EN EST PAS DE MEME DES REGLES DE FOND . AU CONTRAIRE , CES DERNIERES SONT HABITUELLEMENT INTERPRETEES COMME NE VISANT DES SITUATIONS ACQUISES ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR QUE DANS LA MESURE OU IL RESSORT CLAIREMENT DE LEURS TERMES , FINALITES OU ECONOMIE , QU ' UN TEL EFFET DOIT LEUR ETRE ATTRIBUE . CETTE INTERPRETATION GARANTIT LE RESPECT DES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME EN VERTU DESQUELS LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE CLAIRE ET PREVISIBLE POUR LES JUSTICIABLES .

2 . LE REGLEMENT N 1697/79 CONCERNANT LE RECOUVREMENT ' A POSTERIORI ' DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI N ' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS NE S ' APPLIQUE PAS AUX LIQUIDATIONS DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION EFFECTUEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR , SOIT LE 1 JUILLET 1980 .