Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - POINT DE DEPART - RECEPTION TARDIVE D ' UNE LETTRE NON RECOMMANDEE PAR LE FONCTIONNAIRE DESTINATAIRE - CHARGE DE LA PREUVE DU RETARD

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - OBLIGATION DE MOTIVATION - REGULARISATION D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE - INADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - REFUS D ' ADMISSION AUX EPREUVES - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE - CONCOURS A PARTICIPATION TRES NOMBREUSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

Sommaire

1 . IL N ' APPARTIENT PAS AU FONCTIONNAIRE , DESTINATAIRE D ' UNE LETTRE NON RECOMMANDEE DE L ' ADMINISTRATION , D ' ETABLIR LES RAISONS D ' UN RETARD EVENTUEL DANS LA TRANSMISSION DE CELLE-CI .

2 . L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE . IL EN RESULTE QUE LA MOTIVATION DOIT , EN PRINCIPE , ETRE COMMUNIQUEE A L ' INTERESSE EN MEME TEMPS QUE LA DECISION LUI FAISANT GRIEF , ET QUE L ' ABSENCE DE MOTIVATION NE SAURAIT ETRE REGULARISEE PAR LE FAIT QUE L ' INTERESSE APPREND LES MOTIFS DE LA DECISION AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR .

3 . LE SECRET DES TRAVAUX DU JURY NE SAURAIT DISPENSER UN JURY DE CONCOURS D ' INDIQUER AU MOINS SOMMAIREMENT AU CANDIDAT ECARTE LORS DE LA SELECTION SUR TITRES LES RAISONS DE CETTE DECISION . CETTE EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT CEPENDANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES DIVERS NIVEAUX ET TYPES DE CONCOURS ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU NOMBRE DES CANDIDATS PARTICIPANT A CHACUN D ' EUX . POUR LES CONCOURS A PARTICIPATION PLUS NOMBREUSE , LA MOTIVATION DES REFUS NE DOIT PAS PRENDRE UNE AMPLEUR TELLE QU ' ELLE ALOURDIRAIT DE MANIERE INTOLERABLE LES OPERATIONS DES JURYS ET LES TRAVAUX DE L ' ADMINISTRATION DU PERSONNEL .

AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PRATIQUES AUXQUELLES EST CONFRONTE UN JURY DE CONCOURS A PARTICIPATION TRES NOMBREUSE , ON PEUT ADMETTRE QUE LE JURY FASSE PARVENIR AU CANDIDAT , DANS UN PREMIER STADE , SEULEMENT UNE INFORMATION SUR LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION ET NE FOURNISSE DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES QU ' ULTERIEUREMENT , ET A CEUX DES CANDIDATS QUI LE DEMANDENT EXPRESSEMENT , A CONDITION TOUTEFOIS QUE CES INDICATIONS INDIVIDUELLES SOIENT ENVOYEES PAR LE JURY AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE FAIRE USAGE , S ' ILS L ' ESTIMENT UTILE , DE LEURS DROITS .