Mots clés
Sommaire

Mots clés

FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE COMPENSATOIRE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION PRESTATUTAIRE - PAIEMENT EN MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE - APPLICATION DES TAUX DE CHANGE ACTUALISES - INAPPLICABILITE DE COEFFICIENTS CORRECTEURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 63 , 64 ET 106 )

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L ' ARTICLE 106 DU STATUT DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QU ' IL DONNE AU FONCTIONNAIRE LE DROIT DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE SEPARATION DONT LE MONTANT , EXPRIME EN FRANCS BELGES , A ETE GELE AU NIVEAU DE L ' ANNEE 1961 . CE MONTANT DOIT ETRE LIQUIDE EN MONNAIE NATIONALE DU LIEU D ' AFFECTATION AU TAUX FIXE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT TEL QU ' EN VIGUEUR AU MOMENT OU L ' INDEMNITE DOIT ETRE VERSEE . CETTE INDEMNITE N ' EST PAS AFFECTEE DU COEFFICIENT CORRECTEUR VISE A L ' ARTICLE 64 DU STATUT .