Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DISPOSITIONS DU TRAITE - APPLICATION AUX SUPPORTS DE SON INCORPORANT DES OEUVRES PROTEGEES

( TRAITE CEE, ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS D' AUTEUR - APPLICATION DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 36 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS D' AUTEUR - PROTECTION - LIMITES - SUPPORTS DE SON COMMERCIALISES DANS UN ETAT MEMBRE AVEC LE CONSENTEMENT DE L' AUTEUR - IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - OPPOSITION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS D' AUTEUR - PROTECTION - LIMITES - SUPPORTS DE SON COMMERCIALISES DANS UN ETAT MEMBRE AVEC LE CONSENTEMENT DE L' AUTEUR - IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - DIFFERENCE ENTRE LES DROITS DE LICENCE PERCUS DANS LES DEUX ETATS - INEXIGIBILITE D' UN COMPLEMENT DE REDEVANCE PAR UNE SOCIETE DE GESTION DE DROITS D' AUTEUR

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . LES SUPPORTS DE SON, MEME S' ILS INCORPORENT DES OEUVRES MUSICALES PROTEGEES, SONT DES PRODUITS AUXQUELS S' APPLIQUE LE REGIME DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES PREVUE PAR LE TRAITE CEE .

2 . L' EXPRESSION " PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE " FIGURANT A L' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE INCLUT LA PROTECTION QUE CONFERE LE DROIT D' AUTEUR, NOTAMMENT POUR AUTANT QUE CELUI-CI EST EXPLOITE COMMERCIALEMENT SOUS LA FORME DE LICENCES SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LA DISTRIBUTION, DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, DE MARCHANDISES QUI INCORPORENT L' OEUVRE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE PROTEGEE .

3 . LE TITULAIRE D' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PROTEGE PAR LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT INVOQUER CETTE LEGISLATION POUR S' OPPOSER A L' IMPORTATION D' UN PRODUIT QUI A ETE ECOULE LICITEMENT SUR LE MARCHE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE DE CE DROIT LUI-MEME OU AVEC SON CONSENTEMENT . IL EN VA DE MEME A L' EGARD DU DROIT D' AUTEUR DONT L' EXPLOITATION COMMERCIALE SOULEVE LES MEMES PROBLEMES QUE CELLE D' UN AUTRE DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE . DES LORS, NI LE TITULAIRE D' UN DROIT D' AUTEUR OU SON LICENCIE, NI UNE SOCIETE DE GESTION, DES DROITS D' AUTEUR AGISSANT AU NOM DU TITULAIRE OU DU LICENCIE, NE PEUVENT INVOQUER LE DROIT EXCLUSIF D' EXPLOITATION CONFERE PAR LE DROIT D' AUTEUR POUR EMPECHER OU RESTREINDRE L' IMPORTATION DES SUPPORTS DE SON INCORPORANT DES OEUVRES PROTEGEES QUI ONT ETE LICITEMENT ECOULES SUR LE MARCHE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE LUI-MEME OU AVEC SON CONSENTEMENT .

4 . L' EXISTENCE D' UNE DISPARITE ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES SUSCEPTIBLE DE FAUSSER LA CONCURRENCE ENTRE LES ETATS MEMBRES NE SAURAIT JUSTIFIER LE FAIT, PAR UN ETAT MEMBRE, D' ACCORDER UNE PROTECTION LEGALE A DES PRATIQUES D' UN ORGANISME PRIVE INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE FONT OBSTACLE A L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI PERMET A UNE SOCIETE DE GESTION DE DROITS D' AUTEUR, HABILITEE A FAIRE VALOIR LES DROITS D' AUTEUR DES COMPOSITEURS D' OEUVRES MUSICALES ENREGISTREES SUR DISQUES OU AUTRES SUPPORTS DE SON DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, D' INVOQUER CES DROITS POUR RECLAMER, EN CAS DE DISTRIBUTION DE CES SUPPORTS DE SON SUR LE MARCHE NATIONAL LORSQUE CES SUPPORTS ONT ETE MIS EN LIBRE CIRCULATION DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE PAR LES TITULAIRES DES DROITS D' AUTEUR OU AVEC LE CONSENTEMENT DE CEUX-CI, LE VERSEMENT D' UNE REDEVANCE CORRESPONDANT AUX DROITS DE LICENCE HABITUELLEMENT PERCUS POUR LA COMMERCIALISATION SUR LE MARCHE NATIONAL, DEDUCTION FAITE DES DROITS DE LICENCE MOINS ELEVES PAYES DANS L' ETAT MEMBRE DE FABRICATION .