Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - PRIX FACTURE - MINORATION PAR LES AUTORITES NATIONALES - INADMISSIBILITE - OBLIGATION DE RECONNAITRE LA VALEUR EN DOUANE A DES FINS NON DOUANIERES - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - REFERENCE AU PRIX DECLARE PAR LE TRANSITAIRE DU VENDEUR ET INFERIEUR AU PRIX FACTURE ET PAYE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68 )

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1 . LA MINORATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES D' UN ETAT MEMBRE DU PRIX FACTURE DES MARCHANDISES IMPORTEES D' UN ETAT TIERS NE REPOND PAS AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES . CEPENDANT, L' ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE CONFORMEMENT A CES REGLES NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D' OBLIGER LES ADMINISTRATIONS FISCALES ET FINANCIERES DES ETATS MEMBRES A RECONNAITRE CETTE VALEUR A DES FINS AUTRES QUE L' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . IL N' EST PAS CONFORME AU REGLEMENT NO 803/68 QUE LA VALEUR EN DOUANE D' UNE MARCHANDISE IMPORTEE D' UN PAYS TIERS SOIT DETERMINEE PAR LES AUTORITES NATIONALES, A DES FINS DOUANIERES, PAR REFERENCE A UNE DECLARATION FAITE PAR LE TRANSITAIRE AUX AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D' EXPORTATION A UN NIVEAU INFERIEUR AU PRIX FACTURE ET PAYE DE LA MARCHANDISE .