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Document 61980CJ0045
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 169 )
UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUA- TIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTI- FIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .