Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - OBJET - ACTE FAISANT GRIEF EMANANT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - CARACTERE INCIDENT - ABSENCE D ' UN DROIT DE RECOURS PRINCIPAL - IRRECEVABILITE DE L ' EXCEPTION

( TRAITE CEE , ART . 184 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS EN INDEMNITE - LIEN ETROIT ENTRE CES RECOURS - IRRECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION ENTRAINANT CELLE DU RECOURS EN INDEMNITE

( TRAITE CEE , ART . 179 )

Sommaire

1 . IL RESSORT DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE , ET PAR CONSEQUENT LE RECOURS , NE PEUVENT ETRE DIRIGES QUE CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF EMANANT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .

2 . LA POSSIBILITE QUE DONNE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE D ' INVOQUER L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT NE CONSTITUE PAS UN DROIT D ' ACTION AUTONOME ET NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DE MANIERE INCIDENTE . DES LORS , EN L ' ABSENCE D ' UN DROIT DE RECOURS PRINCIPAL , L ' ARTICLE 184 NE PEUT PAS ETRE INVOQUE .

3 . LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION ET A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET ACTE , LES DEMANDES SONT TELLEMENT LIEES L ' UNE A L ' AUTRE QUE L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION ENTRAINE L ' IRRECEVABILITE DE CELLE EN INDEMNITE .