Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - DISPOSITION GENERALE DEVANT ETRE MISE EN OEUVRE PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES - NON-APPLICATION A UN CAS PARTICULIER

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - NOTION

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE D' EXPATRIATION - CONDITIONS D' OCTROI - CRITERE EXCLUSIF DE LA NATIONALITE - VIOLATION DU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE VII, ART . 4, PAR . 2 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DISPOSANT QUE TOUTE PERSONNE VISEE AU STATUT A LA FACULTE DE SAISIR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D' UNE DEMANDE L' INVITANT A PRENDRE UNE DECISION A SON EGARD, C' EST LA DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET QUI OUVRE LA POSSIBILITE D' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2 DU STATUT . DES LORS, DANS LE CAS D' UN ACTE DE CARACTERE GENERAL DESTINE A ETRE MIS EN OEUVRE AU MOYEN D' UNE SERIE DE DECISIONS INDIVIDUELLES AFFECTANT DE NOMBREUX FONCTIONNAIRES D' UNE INSTITUTION, LA NON-APPLICATION DE CETTE MESURE D' ORDRE GENERAL A UN CAS PARTICULIER NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION, MEME IMPLICITE, DE REJET A UNE DEMANDE TELLE QUE PREVUE PAR L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1 .

2 . LE PRINCIPE GENERAL D' EGALITE DONT L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE N' EST QU' UNE EXPRESSION SPECIFIQUE, EST UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE, A MOINS QU' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

3 . EN RESERVANT L' INDEMNITE D' EXPATRIATION AUX FONCTIONNAIRES QUI N' ONT PAS ET N' ONT JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE LEUR AFFECTATION ET QUI NE BENEFICIENT PAS DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE L' ANNEXE VII DU STATUT ( INSERE PAR L' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 912/78 ) NE VIOLE PAS LE PRINCIPE GENERAL D' EGALITE . EN EFFET, L' INDEMNITE D' EXPATRIATION ETANT DESTINEE A COMPENSER LES DESAVANTAGES QUE LES FONCTIONNAIRES SUBISSENT EN RAISON DE LEUR STATUT D' ETRANGER, C' EST A JUSTE TITRE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, DANS SON APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE CETTE SITUATION, A EU RECOURS AU SEUL CRITERE DE LA NATIONALITE, UNIFORME, OBJECTIF ET EN RAPPORT DIRECT AVEC LE BUT DE LA REGLEMENTATION .

MEME S' IL DOIT RESULTER DANS DES SITUATIONS MARGINALES DES INCONVENIENTS CASUELS DE L' INSTAURATION D' UNE REGLEMENTATION GENERALE ET ABSTRAITE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU LEGISLATEUR D' AVOIR EU RECOURS A UNE CATEGORISATION, DES LORS QU' ELLE N' EST PAS DISCRIMINATOIRE PAR ESSENCE AU REGARD DE L' OBJECTIF QU' ELLE POURSUIT .