Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE E L' EXECUTION DES DECISIONS - DISPOSITIONS DES TITRES II ( COMPETENCE ) ET III ( RECONNAISSANCE ET EXECUTION ) - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - CONSEQUENCES - DECISIONS VISEES PAR LA CONVENTION - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET D' UNE INSTRUCTION CONTRADICTOIRE DANS L' ETAT D' ORIGINE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, TITRES II ET III )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - DECISIONS AUTORISANT DES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES - EXCLUSION DU REGIME PREVU PAR LE TITRE III - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, TITRE III )

Sommaire

1 . L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , TANT CELLES DU TITRE II , RELATIVES A LA COMPETENCE , QUE CELLES DU TITRE III , RELATIVES A LA RECONNAISSANCE ET A L ' EXECUTION , EXPRIMENT L ' INTENTION DE VEILLER A CE QUE , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS DE CELLE-CI , LES PROCEDURES MENANT A L ' ADOPTION DE DECISIONS JUDICIAIRES , SE DEROULENT DANS LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE . C ' EST EN RAISON DES GARANTIES QUI SONT ACCORDEES AU DEFENDEUR DANS LA PROCEDURE D ' ORIGINE QUE LA CONVENTION , EN SON TITRE III , SE MONTRE TRES LIBERALE QUANT A LA RECONNAISSANCE ET A L ' EXECUTION . A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS IL APPARAIT CLAIREMENT QUE LA CONVENTION VISE ESSENTIELLEMENT LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI , AVANT LE MOMENT OU LEUR RECONNAISSANCE ET LEUR EXECUTION SONT DEMANDEES DANS UN ETAT AUTRE QUE L ' ETAT D ' ORIGINE , ONT FAIT , OU ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE , DANS CET ETAT D ' ORIGINE , L ' OBJET , SOUS DES MODALITES DIVERSES , D ' UNE INSTRUCTION CONTRADICTOIRE .

2 . LES CONDITIONS AUXQUELLES LE TITRE III DE LA CONVENTION SUBORDONNE LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES , NE SONT PAS REUNIES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES ORDONNEES OU AUTORISEES PAR UN JUGE SANS QUE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLES SONT DIRIGEES AIT ETE APPELEE A COMPARAITRE ET QUI SONT DESTINEES A ETRE EXECUTEES SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT SIGNIFIEES A CETTE PARTIE . IL EN RESULTE QUE DE TELLES DECISIONS JUDICIAIRES NE BENEFICIENT PAS DU REGIME DE RECONNAISSANCE ET D ' EXECUTION PREVU PAR LEDIT TITRE III .