Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - DROIT DU TRAVAIL - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - OBJET - PRIMAUTE SUR LES LEGISLATIONS INTERNES

3 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ACTIONS JUDICIAIRES INTRODUITES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION - CLAUSES DE PROROGATION DE COMPETENCE ANTERIEURES ET NULLES SELON LES REGLES NATIONALES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA STIPULATION - VALIDITE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 ET 54 )

Sommaire

1 . LE DROIT DU TRAVAIL FAIT PARTIE DU DOMAINE MATERIEL DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE SIGNEE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968 .

2 . LA CONVENTION DE BRUXELLES SE PROPOSANT DE DETERMINER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES ETATS CONTRACTANTS DANS L ' ORDRE INTRACOMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE COMPETENCE CIVILE , LES LEGISLATIONS PROCEDURALES INTERNES APPLICABLES AUX AFFAIRES EN CAUSE SONT ECARTEES DES MATIERES REGLEES PAR LA CONVENTION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CELLE-CI.

3 . LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , DANS LES ACTIONS JUDICIAIRES INTRODUITES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION , STIPULEES DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ANTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR , DOIVENT ETRE TENUES POUR VALABLES , MEME DANS LE CAS OU ELLES AURAIENT ETE CONSIDEREES COMME NULLES SELON LES REGLES NATIONALES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.