Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - DEFINITION DU CADRE JURIDIQUE DES QUESTIONS

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - DELAI - NON-EXPIRATION - DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES - ADMISSIBILITE - APPLICABILITE DE LA LOI BRITANNIQUE DE 1963 SUR LES POIDS ET MESURES AU LAIT PREEMBALLE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE

( DIRECTIVE DU CONSEIL N 75/106 , ART . 7 , ( P ) 2 )

Sommaire

1 . SI L' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR D' APPRECIER LES MOTIFS DU RENVOI, LA NECESSITE TOUTEFOIS DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE SOIT DEFINI LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L' INTERPRETATION DEMANDEE .

2 . LE DELAI POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/106 DU CONSEIL, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES, ETANT, AUX TERMES DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE CETTE DIRECTIVE, PROROGE JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD POUR LE ROYAUME-UNI, LE MAINTIEN PAR CET ETAT MEMBRE DES DISPOSITIONS DE L' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 NE SAURAIT ETRE INTERDIT PAR LES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE QU' AU TERME DE CETTE PERIODE ET PEUT DES LORS S' APPLIQUER JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1979 A LA COMMERCIALISATION AU ROYAUME-UNI DE LAIT PREEMBALLE PROVENANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS DE LA CAPACITE D' UN LITRE .