Mots clés
Sommaire

Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS - RESTRICTIONS EN EXECUTION DES LOIS PENALES - SITUATIONS INTERNES A UN ETAT MEMBRE - DROIT COMMUNAUTAIRE - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 48 )

Sommaire

L ' APPLICATION PAR UNE AUTORITE OU JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE A UN TRAVAILLEUR , RESSORTISSANT DE CE MEME ETAT , DE MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE , OU RESTREIGNANT LA LIBERTE DE L ' INTERESSE DE CIRCULER SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT , A TITRE DE MESURE PENALE PREVUE PAR LA LOI NATIONALE ET A RAISON DE FAITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , RELEVE DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES , ETRANGERES AU DOMAINE D ' APPLICATION DES REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .