Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - MESURES D ' ORGANISATION INTERNE DU SERVICE - EXCLUSION - CONDITIONS - NON-AFFECTATION DES DROITS STATUTAIRES DU REQUERANT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - PROTECTION SOLLICITEE PAR UN FONCTIONNAIRE CONTRE LES AGISSEMENTS PRETENDUS D ' AUTRES FONCTIONNAIRES - TENTATIVES DE CONCILIATION INFRUCTUEUSES - ADOPTION DES MESURES D ' ORGANISATION INTERNE APPROPRIEES - RESPECT DES DROITS STATUTAIRES DE L ' INTERESSE - LEGALITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )

Sommaire

1 . UNE MESURE D' ORGANISATION INTERNE DU SERVICE NE CONSTITUE PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UN RECOURS AU TITRE DE L' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, POUR AUTANT QU' ELLE N' AFFECTE PAS LES DROITS QUE L' INTERESSE TIENT DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT .

2 . L' AUTORITE ADMINISTRATIVE NE VIOLE PAS L' OBLIGATION D' ASSISTANCE QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L' ARTICLE 24, ALINEA 1, DU STATUT, LORSQUE, SAISIE PAR UN FONCTIONNAIRE D' UNE DEMANDE DE PROTECTION CONTRE LES AGISSEMENTS PRETENDUS DE CERTAINS COLLEGUES, ELLE PREND, APRES AVOIR CONSTATE L' INANITE DE SES TENTATIVES DE CONCILIATION, TOUTES MESURES DE NATURE A PALLIER LA DETERIORATION DES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU SERVICE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS STATUTAIRES DE L' INTERESSE .