Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - PRINCIPES DE SELECTION - CONCOURS SUCCESSIFS - CONDITIONS OBJECTIVES D ' ADMISSION IDENTIQUES - INTERPRETATION DIFFERENTE SUIVANT LE NOMBRE DES CANDIDATS - INADMISSIBILITE - APPRECIATION DIFFERENTE D ' UN MEME CANDIDAT LORS DE CONCOURS SUCCESSIFS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - REJET DE CANDIDATURE - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

Sommaire

1 . SI LE NOMBRE ELEVE DE CANDIDATS QUI SE PRESENTENT A UN CONCOURS PEUT JUSTIFIER UNE SELECTION RIGOUREUSE AU MOYEN D ' EPREUVES ELIMINATOIRES , IL N ' EST PAS ADMISSIBLE QUE LES CONDITIONS OBJECTIVES D ' ADMISSION AUX EPREUVES , FORMULEES EN TERMES IDENTIQUES , SOIENT INTERPRETEES DIFFEREMMENT D ' UN CONCOURS A L ' AUTRE SUIVANT LE NOMBRE DE CANDIDATS . EN TOUT ETAT DE CAUSE , UN CANDIDAT NE SAURAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE APPRECIATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE PORTEE SUR LUI A L ' OCCASION D ' UN CONCOURS ANTERIEUR , A MOINS QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION NE JUSTIFIE CLAIREMENT CETTE DIFFERENCE D ' APPRECIATION .

2 . S ' IL EST LOISIBLE , EN RAISON D ' UN GRAND NOMBRE DE CANDIDATURES , D ' AVOIR RECOURS A DES MOTIVATIONS SOMMAIRES POUR REFUSER A UN CANDIDAT L ' ADMISSION AUX EPREUVES , LE SIMPLE RENVOI A UNE CONDITION D ' ADMISSION NON REMPLIE NE SAURAIT , TOUTEFOIS , SATISFAIRE A L ' EXIGENCE DE MOTIVATION , LORSQU ' UN TEL RENVOI N ' EST PAS DE NATURE A FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LE REFUS EST BIEN FONDE OU , PAR CONTRE , S ' IL EST ENTACHE D ' UN VICE QUI PERMETTRAIT DE CONTESTER SA LEGALITE .