Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MODIFICATION D ' UNE REGLEMENTATION - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - APPLICATION - CONDITIONS ET LIMITES

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - INSTAURATION A L ' EGARD DU FROMENT DUR ET DE SES PRODUITS DERIVES - REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2604/77 - VALIDITE

3 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - INSTAURATION A L ' EGARD DU FROMENT DUR ET DE SES PRODUITS DERIVES - APPLICATION AUX OPERATIONS EN COURS D ' EXECUTION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2604/77 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2792/77 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION ECONOMIQUE TELLE QUE CELLE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES , LE PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME INTERDIT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - LORSQU ' ELLES ONT , EN VUE DE TENIR COMPTE DE SITUATIONS INDIVIDUELLES , EDICTE UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE PERMETTANT AUX OPERATEURS ECONOMIQUES , MOYENNANT CERTAINES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR EUX A L ' EGARD DE L ' AUTORITE PUBLIQUE DE SE GARANTIR , EN CE QUI CONCERNE DES OPERATIONS DEFINITIVEMENT ENGAGEES CONTRE LES EFFETS DES VARIATIONS , NECESSAIREMENT FREQUENTES , DES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE - DE MODIFIER CETTE REGLEMENTATION SANS L ' ASSORTIR DE MESURES TRANSITOIRES SI UN INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE NE S ' OPPOSE PAS A L ' ADOPTION DE PAREILLES MESURES .

LE CHAMP D ' APPLICATION DE CE PRINCIPE NE SAURAIT , PAR CONTRE , ETRE ETENDU JUSQU ' A EMPECHER , DE FACON GENERALE , UNE REGLEMENTATION NOUVELLE DE S ' APPLIQUER AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE EN L ' ABSENCE D ' OBLIGATIONS ASSUMEES A L ' EGARD DE L ' AUTORITE PUBLIQUE .

IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DANS UN DOMAINE COMME CELUI DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES DONT L ' OBJET COMPORTE PRECISEMENT UNE CONSTANTE ADAPTATION EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES .

2 . L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2604/77 DE LA COMMISSION , INSTAURANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE FROMENT DUR ET SES PRODUITS DERIVES .

3 . SAUF L ' EXCEPTION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2792/77 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT N 2604/ 77 SONT APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PATES ALIMENTAIRES D ' ITALIE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS A PARTIR DU 2 JANVIER 1978 , EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 25 NOVEMBRE 1977 .