Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART.177 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART.30 )

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - DENOMINATION DE QUALITE NE CONSTITUANT NI UNE APPELLATION D ' ORIGINE NI UNE INDICATION DE PROVENANCE - DENOMINATION LIEE A LA LOCALISATION NATIONALE DU PROCESSUS DE PRODUCTION DES PRODUITS - INTERDICTION - DEROGATION AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART.30 ET 36 ; DIRECTIVE DE LA COMMISSION 70/50 , ART.2 , ( P ) 3 , LETTRE S )

Sommaire

1 . SI LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE DISPOSITION NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE DE LA QUESTION FORMULEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , EU EGARD AUX DONNEES FOURNIES PAR CELLE-CI , LES ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . AUX FINS DE L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , IL SUFFIT QUE CES MESURES SOIENT APTES A ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .

3 . CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , NON JUSTIFIEE PAR L ' ARTICLE 36 DE CELUI-CI , LES MESURES D ' UN ETAT MEMBRE , SUBORDONNANT , POUR UN PRODUIT NATIONAL , L ' USAGE D ' UNE DENOMINATION DE QUALITE , FUT-ELLE FACULTATIVE , - NE CONSTITUANT NI UNE APPELLATION D ' ORIGINE NI UNE INDICATION DE PROVENANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE S ) DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 70/50 DU 22 DECEMBRE 1969 - A LA CONDITION QU ' UNE OU PLUSIEURS PHASES DU PROCESSUS DE PRODUCTION , ANTERIEURES A CELLES DU STADE DE LA PRODUCTION DU PRODUIT FINI , AIENT ETE ACCOMPLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .