Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL - RESSORTISSANTS D ' UN DES ETATS MEMBRES - DATE A LAQUELLE LA CONDITION DE NATIONALITE DOIT ETRE REMPLIE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART.2 , PARAGRAPHE 1 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ENTREE EN VIGUEUR - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITION DE NATIONALITE D ' UN DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART.2 , PARAGRAPHE 1 , ET ART.94 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . LA CONDITION DE NATIONALITE D ' UN DES ETATS MEMBRES REQUISE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE APPRECIEE EN RELATION DIRECTE AVEC LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE TRAVAILLEUR A EXERCE SA PROFESSION , ET NON AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PRESTATION .

2 . LES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , ET 94 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 COMBINES DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS GARANTISSENT LA PRISE EN CONSIDERATION DE TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE , D ' EMPLOI OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT POUR LA DETERMINATION DES DROITS OUVERTS CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS , A LA CONDITION QUE LE TRAVAILLEUR MIGRANT AIT ETE RESSORTISSANT DE L ' UN DES ETATS MEMBRES AU MOMENT DE LEUR ACCOMPLISSEMENT .