Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - MOTIVATION - REFERENCE AU CONTEXTE NORMATIF

( TRAITE CEE , ART.190 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - NOTION

( TRAITE CEE , ART.40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 )

3 . AGRICULTURE - DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE - COTISATION A LA PRODUCTION - DIFFERENCE PAR RAPPORT A LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE - REGLEMENT DU CONSEIL N 1111/77 , ART.8 ET 9 - INVALIDITE

Sommaire

1 . LA MOTIVATION D ' UN REGLEMENT , POUR LACONIQUE QU ' ELLE PUISSE ETRE , DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE ET APPRECIEE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION DONT LEDIT REGLEMENT FAIT PARTIE INTEGRANTE .

2 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

3 . LE REGLEMENT DU CONSEIL N 1111/77 PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE , ET N ' EST POUR AUTANT PAS VALIDE , DANS LA MESURE OU SES ARTICLES 8 ET 9 IMPOSENT UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 .