Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS - PROTECTION - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART.36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT DE MARQUE PROTEGE DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES - PRODUIT LICITEMENT POURVU DE LA MARQUE DANS UN DE CES ETATS - RECONDITIONNEMENT ET REAPPOSITION DE LA MARQUE PAR UN TIERS - IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - OPPOSITION DU TITULAIRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART.36 )

3 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - DROIT DE MARQUE - EXERCICE COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 36 DU TRAITE - VIOLATION DE L ' ARTICLE 86 - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART.36 ET 86 )

Sommaire

1 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , NOTAMMENT DE SA DEUXIEME PHRASE ET DE SON CONTEXTE , QUE SI LE TRAITE N ' AFFECTE PAS L ' EXISTENCE DES DROITS RECONNUS PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , L ' EXERCICE DE CES DROITS N ' EN PEUT PAS MOINS , SELON LES CIRCONSTANCES , ETRE LIMITE PAR LES INTERDICTIONS DU TRAITE .

EN TANT QU ' IL APPORTE UNE EXCEPTION A L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN , L ' ARTICLE 36 N ' ADMET DES DEROGATIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE DANS LA MESURE OU CES DEROGATIONS SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES DROITS QUI CONSTITUENT L ' OBJET SPECIFIQUE DE CETTE PROPRIETE .

2 . EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR SI CE DROIT EXCLUSIF COMPORTE LE DROIT DE S ' OPPOSER A L ' APPOSITION DE LA MARQUE PAR UN TIERS APRES RECONDITIONNEMENT DU PRODUIT , IL FAUT TENIR COMPTE DE LA FONCTION ESSENTIELLE DE LA MARQUE , QUI EST DE GARANTIR AU CONSOMMATEUR OU A L ' UTILISATEUR FINAL L ' IDENTITE D ' ORIGINE DU PRODUIT MARQUE , EN LUI PERMETTANT DE DISTINGUER SANS CONFUSION POSSIBLE CE PRODUIT DE CEUX QUI ONT UNE AUTRE PROVENANCE .

CETTE GARANTIE DE PROVENANCE IMPLIQUE QUE LE CONSOMMATEUR OU L ' UTILISATEUR FINAL PUISSE ETRE CERTAIN QU ' UN PRODUIT MARQUE QUI LUI EST OFFERT N ' A PAS FAIT L ' OBJET , A UN STADE ANTERIEUR DE LA COMMERCIALISATION , D ' UNE INTERVENTION , OPEREE PAR UN TIERS SANS AUTORISATION DU TITULAIRE DE LA MARQUE , QUI A ATTEINT LE PRODUIT DANS SON ETAT ORIGINAIRE .

EST JUSTIFIEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE , L ' OPPOSITION PAR LE TITULAIRE D ' UN DROIT DE MARQUE , PROTEGE DANS DEUX ETATS MEMBRES A LA FOIS , A CE QU ' UN PRODUIT , LICITEMENT POURVU DE LA MARQUE DANS UN DE CES ETATS , SOIT MIS SUR LE MARCHE DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE , APRES AVOIR ETE RECONDITIONNE DANS UN NOUVEL EMBALLAGE SUR LEQUEL LA MARQUE A ETE APPOSEE PAR UN TIERS .

UNE TELLE OPPOSITION CONSTITUE , CEPENDANT , UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE .

- S ' IL EST ETABLI QUE L ' UTILISATION DU DROIT DE MARQUE PAR LE TITULAIRE , COMPTE TENU DU SYSTEME DE COMMERCIALISATION APPLIQUE PAR CELUI-CI , CONTRIBUERAIT A CLOISONNER ARTIFICIELLEMENT LES MARCHES ENTRE ETATS MEMBRES ;

- S ' IL EST DEMONTRE QUE LE RECONDITIONNEMENT NE SAURAIT AFFECTER L ' ETAT ORIGINAIRE DU PRODUIT ;

- SI LE TITULAIRE DE LA MARQUE EST AVERTI PREALABLEMENT DE LA MISE EN VENTE DU PRODUIT RECONDITIONNE ; ET

- S ' IL EST INDIQUE SUR LE NOUVEL EMBALLAGE PAR QUI LE PRODUIT A ETE RECONDITIONNE .

3 . DANS LA MESURE OU L ' EXERCICE DU DROIT DE MARQUE EST LEGITIME D ' APRES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , CET EXERCICE N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE POUR LE SEUL MOTIF QU ' IL EST LE FAIT D ' UNE ENTREPRISE QUI DETIENT UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE SI LE DROIT DE MARQUE N ' A PAS ETE UTILISE COMME INSTRUMENT DE L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE TELLE POSITION .