Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - CESSION DE CERTIFICATS - SUBSTITUTION DU PRODUIT - DETOURNEMENTS DE TRAFIC - APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 101/77 - VALIDITE

2 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - MODIFICATION D ' UNE DISPOSITION ANTERIEURE - SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE CETTE DERNIERE - EFFETS FUTURS - APPLICATION DE LA REGLE MODIFICATIVE

Sommaire

1 . LE REGLEMENT NO 101/77 DE LA COMMISSION EST VALABLE .

2 . LES LOIS MODIFICATRICES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS DE SITUATION NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE .