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Document 61977CJ0034
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION - ETENDUE - DECISION DE NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNAIRE A UN AUTRE EMPLOI - DEFENSE DES INTERETS DE L ' AGENT CONCERNE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.50 )
Sommaire
EN MATIERE DE RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE , PREVU POUR LES FONCTIONNAIRES DES GRADES A 1 ET A 2 , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION , TANT EN CE QUI CONCERNE LES NECESSITES OBJECTIVES DU SERVICE QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES QUALITES INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE , LE SECOND ELEMENT ETANT LA GARANTIE DE L ' USAGE DUDIT POUVOIR EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE .
LA DECISION DE NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNAIRE INTERESSE A UN AUTRE EMPLOI NE DECOULE PAS AUTOMATIQUEMENT DU RETRAIT D ' EMPLOI LUI -MEME MAIS DOIT ETRE FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS PROPRES.L ' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE , AUSSI LARGE QU ' IL PUISSE ETRE , EXIGE QUE LE FONCTIONNAIRE , A L ' EGARD DUQUEL UNE TELLE DECISION EST ENVISAGEE , RECOIVE AU PREALABLE L ' OCCASION DE FAIRE UTILEMENT VALOIR SES INTERETS .