Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - NOTIONS ET QUALIFICATIONS JURIDIQUES DEGAGEES PAR LA COUR - APPLICATION UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - DECISIONS JUDICIAIRES EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DERNIERE - CONVENTIONS BILATERALES - APPLICATION - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE NATIONAL

( CONVENTION DU 27 . 9 . 1968 , ART . 55 , ART . 56 , ALINEA 1 , PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE LA CONVENTION DU 27 . 9 . 1968 , ART . 1 )

Sommaire

1 . LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE ET LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 EN VERTU DE L ' ARTICLE 220 DU TRAITE , SUR LEQUEL ELLE SE FONDE , EXIGENT UNE APPLICATION UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DES NOTIONS ET QUALIFICATIONS JURIDIQUES DEGAGEES PAR LA COUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION .

2 . LE JUGE NATIONAL NE SAURAIT APPLIQUER LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 POUR ASSURER LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DE DECISIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI , TEL QU ' IL A ETE DEFINI PAR LA COUR , MAIS N ' EST PAS POUR AUTANT EMPECHE D ' APPLIQUER A CES MEMES DECISIONS L ' UN OU L ' AUTRE DES ACCORDS PARTICULIERS PREVUS A L ' ARTICLE 55 DE LA CONVENTION , SUSCEPTIBLE DE REGLER LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DE TELLES DECISIONS , L ' ARTICLE 56 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION RECONNAISSANT QUE CES ACCORDS CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS POUR DES DECISIONS QUI NE RELEVENT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION . L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 NE CONFERANT A LA COUR QUE LA COMPETENCE POUR INTERPRETER LA CONVENTION AINSI QUE LE PROTOCOLE , IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' APPRECIER LA PORTEE DE CES ACCORDS A L ' EGARD DE DECISIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , CE QUI PEUT CONDUIRE A DES INTERPRETATIONS DIVERGENTES D ' UNE MEME EXPRESSION DANS LA CONVENTION EUROPEENNE ET UNE CONVENTION BILATERALE .