Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . PROCEDURE - DEPENS - DEPENS RECUPERABLES - DEMANDE DE REMBOURSEMENT - DELAI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 73 )

2 . PROCEDURE - DEPENS - DEPENS RECUPERABLES - FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES - FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET REMUNERATION DES AGENTS , CONSEILS OU AVOCATS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , ART . 17 , ALINEA 1 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 73 B ) )

Sommaire

1 . UNE PARTIE NE SAURAIT ETRE DECHUE DU DROIT DE RECUPERER LES DEPENS VISES A L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DES LORS QU ' ELLE EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A LA PARTIE ADVERSE DANS UN DELAI RAISONNABLE .

2 . LORSQUE , DANS UN LITIGE DEVANT LA COUR , UNE INSTITUTION FAIT USAGE DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT OU DE DESIGNER COMME AGENT UNE PERSONNE ETRANGERE A SON PERSONNEL , LA REMUNERATION DE CET AVOCAT OU DE CET AGENT RENTRE DANS LA NOTION DE ' FRAIS INDISPENSABLES , EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 73 B ) DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET PEUT DONC ETRE RECUPEREE EN VERTU DE CETTE DISPOSITION .

EN REVANCHE , LORSQUE L ' INSTITUTION ESTIME PLUS CONFORME A SON INTERET DE SE FAIRE REPRESENTER PAR UN DE SES FONCTIONNAIRES , EN QUALITE D ' AGENT , ELLE NE SAURAIT REVENDIQUER , AU TITRE DE L ' ARTICLE 73 B ) UNE ' INDEMNISATION AFFERENTE A L ' ACTIVITE DE L ' AGENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ' , C ' EST-A-DIRE UNE FRACTION DE LA REMUNERATION DONT ELLE EST REDEVABLE A CE FONCTIONNAIRE EN VERTU DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . EN EFFET , CETTE REMUNERATION CONSTITUE LA CONTREPARTIE DE L ' EXECUTION DE L ' ENSEMBLE DES TACHES INCOMBANT A L ' INTERESSE , Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , LA DEFENSE , DANS UN LITIGE DEVANT LA COUR , DES INTERETS DE L ' INSTITUTION ; ELLE NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE VERSEE ' AUX FINS DE LA PROCEDURE ' . IL EN EST AUTREMENT DES FRAIS AFFERENTS A LA PARTICIPATION DE L ' AGENT A LA PROCEDURE ORALE , A SAVOIR SES FRAIS DE DEPLACEMENT ET L ' INDEMNITE JOURNALIERE .