Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - PROCEDURE EN REFERE - SAISINE DE LA COUR - VALIDITE

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 2 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) - SAISINE DE LA COUR - PROCEDURE AU FOND - OUVERTURE - POSSIBILITE - OBLIGATION DE RENVOI - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 3 )

Sommaire

1 . LE CARACTERE SOMMAIRE ET URGENT D ' UNE PROCEDURE NATIONALE N ' EMPECHE PAS QUE LA COUR SE CONSIDERE VALABLEMENT SAISIE EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 177 CHAQUE FOIS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE ESTIME NECESSAIRE D ' EN FAIRE USAGE .

2 . L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' EST PAS TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE VISEE PAR CET ARTICLE , LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) , MEME SI LA DECISION A PRENDRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE NE PEUT PLUS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , A CONDITION QU ' IL APPARTIENNE A CHACUNE DES PARTIES D ' OUVRIR OU D ' EXIGER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE AU FOND , AU COURS DE LAQUELLE LA QUESTION PROVISOIREMENT TRANCHEE DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE PEUT ETRE REEXAMINEE ET FAIRE L ' OBJET D ' UN RENVOI EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 .