Mots clés
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RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTIONS - LICENCE D ' EXPORTATION - EXIGENCE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 34 )

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LES TERMES ' RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ' FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS S ' APPLIQUENT A LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR LA SEULE EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE ET QUI PEUT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT , MEME SI CELUI-CI NE DONNE PAS LIEU A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE .