Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . COMMERCE - MARCHANDISES - ORIGINE - DETERMINATION - CRITERES

( REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL )

3 . COMMERCE - MARCHANDISES - ORIGINE - DETERMINATION - PLUSIEURS PAYS PRODUCTEURS - PRODUIT DE BASE - TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE - NOTION

( REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL , ART . 5 )

4 . COMMERCE - MARCHANDISES - ORIGINE - DETERMINATION - PLUSIEURS PAYS PRODUCTEURS - PRODUIT DE BASE - NETTOYAGE ET MOUTURE - TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE - ABSENCE

( REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL , ART . 5 )

Sommaire

1 . SI LA COUR N ' A PAS COMPETENCE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE A DES ESPECES CONCRETES , ELLE PEUT NEANMOINS FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES CRITERES D ' INTERPRETATION NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE TRANCHER LE LITIGE .

2 . LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES MARCHANDISES DOIT , POUR REPONDRE AUX FINALITES ET AUX EXIGENCES DU REGLEMENT NO 802/68 , SE FONDER SUR UNE DISTINCTION OBJECTIVE ET REELLE ENTRE PRODUIT DE BASE ET PRODUIT TRANSFORME , TENANT ESSENTIELLEMENT AUX QUALITES MATERIELLES SPECIFIQUES DE CHACUN DE CES PRODUITS .

3 . LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON VISEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 N ' EST ' SUBSTANTIELLE ' , AU SENS DE CETTE DISPOSITION , QUE SI LE PRODUIT QUI EN RESULTE PRESENTE DES PROPRIETES ET UNE COMPOSITION SPECIFIQUES PROPRES , QU ' IL NE POSSEDAIT PAS AVANT CETTE TRANSFORMATION OU OUVRAISON . DES OPERATIONS AFFECTANT LA PRESENTATION DU PRODUIT AUX FINS DE SON UTILISATION , MAIS N ' ENTRAINANT PAS UNE MODIFICATION QUALITATIVE IMPORTANTE DE SES PROPRIETES , NE SONT DONC PAS SUSCEPTIBLES DE DETERMINER L ' ORIGINE DUDIT PRODUIT .

4 . LE NETTOYAGE ET LA MOUTURE D ' UN PRODUIT DE BASE AINSI QUE LE TRIAGE ET LE CONDITIONNEMENT DU PRODUIT OBTENU , NE CONSTITUENT PAS UNE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 ET NE CONFERENT PAS AUDIT PRODUIT UNE ORIGINE COMMUNAUTAIRE SELON CE REGLEMENT .