Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET SERVICES - DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPE FONDAMENTAL - PREEMINENCE SUR LE DROIT NATIONAL - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 48 A 66 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE - DEPLACEMENT ET SEJOUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - FORMALITES ADMINISTRATIVES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - INOBSERVATION - SANCTIONS - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 7 , ART . 48 )

Sommaire

1 . LES ARTICLES 48 A 66 DU TRAITE ET LES ACTES DE LA COMMUNAUTE PRIS EN LEUR APPLICATION METTENT EN OEUVRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , CONFERENT AUX PERSONNES QU ' ILS CONCERNENT DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ET PRIMENT TOUTE NORME NATIONALE QUI LEUR SERAIT CONTRAIRE .

2 . UNE REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSANT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 66 DU TRAITE CEE L ' OBLIGATION DE SE PRESENTER AUX AUTORITES DE CET ETAT ET ENJOIGNANT AUX RESIDENTS QUI HEBERGENT DE TELS RESSORTISSANTS DE COMMUNIQUER L ' IDENTITE DE CES DERNIERS AUXDITES AUTORITES EST COMPATIBLE EN PRINCIPE AVEC CES DISPOSITIONS , ETANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE , D ' UNE PART , LES DELAIS DANS LESQUELS IL FAUT REMPLIR LESDITES OBLIGATIONS DOIVENT ETRE FIXES DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET , D ' AUTRE PART , QUE LES SANCTIONS RATTACHEES A L ' INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS NE DOIVENT PAS ETRE DISPROPORTIONNEES A LA GRAVITE DE CELLE-CI ET NE PEUVENT PAS INCLURE L ' EXPULSION .

DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION NE COMPORTE PAS DE RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .