Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . CEE - INSTITUTIONS - COMMISSION - COMPETENCES D ' EXECUTION CONFEREES PAR LE CONSEIL - INTERPRETATION LARGE

( TRAITE CEE , ART . 155 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - PRIX COMMUNS - MODIFICATION - PERTURBATIONS SUR LE MARCHE - MESURES PRISES PAR LA COMMISSION - PROCEDURE DU COMITE DE GESTION - REGLES DE FOND - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 , ART . 37 ( 2 ) )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - PRIX COMMUNS - PERTURBATIONS SUR LE MARCHE ITALIEN - STOCKS DE SUCRE - DETENTEURS - IMPOSITION - CONDITIONS ESSENTIELLES - OMISSION - ABSENCE DE VALIDITE DE LA DISPOSITION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 834/74 , ART . 6 )

4 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ACTES COMMUNAUTAIRES - DECLARATION D ' INVALIDITE PAR LA COUR - CONSEQUENCES - ACTE D ' EXECUTION NATIONAL - AUTORITES NATIONALES - COMPETENCE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

Sommaire

1 . LES COMPETENCES CONFEREES PAR LE CONSEIL A LA COMMISSION POUR L ' EXECUTION DES REGLES DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETEES LARGEMENT AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ECONOMIE GENERALE DU TRAITE ET DES EXIGENCES DE LA PRATIQUE .

LORSQUE LE CONSEIL A CONFIE A LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION , UN POUVOIR D ' EXECUTION TRES ETENDU EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE , LES LIMITES DE CETTE COMPETENCE DOIVENT ETRE APPRECIEES PLUS EN FONCTION DES OBJECTIFS GENERAUX ESSENTIELS DE L ' ORGANISATION DU MARCHE QUE DU SENS LITTERAL DE L ' HABILITATION .

2 . L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT A LA COMMISSION DE CHARGER UN ETAT MEMBRE D ' ETABLIR , EN GUISE DE MESURES D ' EXECUTION , LES REGLES DE FOND ESSENTIELLES QUI ECHAPPERAIENT AU CONTROLE EVENTUEL DU CONSEIL . ELLE DOIT LES DETERMINER ELLE-MEME AVEC PRECISION LORSQU ' ELLE DECIDE , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , D ' OBLIGER CERTAINS DETENTEURS DU SUCRE D ' UN ETAT MEMBRE A PAYER UNE REDEVANCE SUR LES STOCKS .

3 . L ' ARTICLE 6 N ' EST PAS VALIDE , CAR , EN NE FIXANT PAS LES BASES DE CALCUL DE LA REDEVANCE SUR LES STOCKS DE SUCRE DETENUS ET LES CATEGORIES D ' OPERATEURS ASSUJETTIS , LA COMMISSION A OMIS DES REGLES DE FOND ESSENTIELLES .

4 . IL APPARTIENT , EN PREMIER LIEU , AUX AUTORITES NATIONALES DE TIRER LES CONSEQUENCES DANS LEUR ORDRE JURIDIQUE DE LA DECLARATION INVALIDITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE , PRONONCEE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE EN CE QUI CONCERNE L ' ACTE D ' EXECUTION NATIONAL DE L ' ACTE COMMUNAUTAIRE EN QUESTION .