Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROMOTION - MUTATION - PLUSIEURS CANDIDATS QUALIFIES - CONCOURS INTERNE - ORGANISATION IMMEDIATE - ADMISSIBILITE ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - ADJOINT D ' UN FONCTIONNAIRE - DROIT A LA SUCCESSION - INEXISTENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - EMPLOI - EMPLOI RESERVE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE - INTERDICTION - CONNAISSANCES SPECIFIQUES - EXIGENCE DANS L ' INTERET DU SERVICE - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 )

4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONDITIONS - CONNAISSANCE LINGUISTIQUE APPROFONDIE - NIVEAU DE CONNAISSANCE EXIGE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 )

Sommaire

1 . LA PRESENCE DE PLUSIEURS PERSONNES AYANT LES QUALIFICATIONS POUR ETRE PROMUES OU MUTEES PEUT CONDUIRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A LA CONCLUSION QUE L ' INTERET DU SERVICE ET L ' IMPARTIALITE DU RECRUTEMENT RENDENT UN CONCOURS INTERNE SOUHAITABLE .

2 . TANT L ' INTERET DU SERVICE QUE LES DROITS DES AUTRES FONCTIONNAIRES S ' OPPOSENT A RECONNAITRE A L ' ADJOINT D ' UN FONCTIONNAIRE DONT L ' EMPLOI EST DEVENU VACANT UN DROIT A SA SUCCESSION DES QU ' IL RESSORT DE SON DOSSIER QU ' IL A LES QUALITES NECESSAIRES POUR REMPLIR CET EMPLOI .

3 . SI LE STATUT INTERDIT DE RESERVER UN EMPLOI AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT CEPENDANT FAIRE DEPENDRE SON CHOIX , EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE , DE CONNAISSANCES SPECIFIQUES EXIGEES DANS L ' INTERET DU SERVICE .

4 . DANS LE CAS OU UNE CONNAISSANCE LINGUISTIQUE " APPROFONDIE " , AUTRE QUE CELLE DE LA LANGUE MATERNELLE , EST PREVUE AUX FINS D ' UNE NOMINATION EVENTUELLE , LE NIVEAU DE CONNAISSANCE EXIGE DOIT ETRE CELUI QUI S ' AVERE PROPORTIONNE AUX BESOINS REELS DU SERVICE .