Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR - MEMBRES - ETAT DE RESIDENCE - LEGISLATION - TRAITEMENT NATIONAL

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 2 , PARAGRAPHE 1 , ART . 3 , PARAGRAPHE 1 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ENFANT HANDICAPE D ' UN TRAVAILLEUR - ALLOCATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE - DROIT - TRAITEMENT NATIONAL - DUREE - EXTENSION AU-DELA DE LA SORTIE DE LA MINORITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , PREAMBULE CINQUIEME CONSIDERANT , ART . 2 , PARAGRAPHE 1 , ART . 3 , PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . SI LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , N ' A PAS COMPETENCE POUR APPLIQUER LES REGLES COMMUNAUTAIRES A UNE ESPECE DETERMINEE ET , PARTANT , POUR QUALIFIER UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL AU REGARD DE CETTE REGLE , ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE DISPOSITION .

2 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , QUE , DANS LE CADRE DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT ET EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION PARTICULIERE CONTRAIRE , UN ENFANT EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR DOIT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI .

3 . SI UN ENFANT HANDICAPE , EMPECHE , A CAUSE DE SON HANDICAP , D ' ACQUERIR LUI-MEME LE STATUT DE TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , REUNIT DES LA MINORITE LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER , EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR , DES ALLOCATIONS AUX HANDICAPES , L ' EGALITE DE TRAITEMENT NE SAURAIT PRENDRE FIN A LA SORTIE DE LA MINORITE .