Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - DECISION LES CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 173 )

2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ORGANISATION DE DEFENSE D ' INTERETS COLLECTIFS - ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX D ' UNE TELLE ORGANISATION - DECISION LA CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 173 )

Sommaire

1 . LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISEES PAR L ' ARTICLE 173 QUI NE SONT PAS LES DESTINATAIRES DE L ' ACTE ATTAQUE NE PEUVENT PRETENDRE QUE CET ACTE LES CONCERNE INDIVIDUELLEMENT QUE S ' IL LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT , QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET , DE CE FAIT , LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

2 . UNE ORGANISATION CONSTITUEE POUR LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS D ' UNE CATEGORIE DE JUSTICIABLES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE .

LA SEULE PARTICIPATION D ' UNE TELLE ORGANISATION AUX POURPARLERS QUI ONT PRECEDE L ' ACTE ATTAQUE NE SUFFIT PAS POUR MODIFIER LA NATURE DU DROIT D ' ACTION QUE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 173 , ELLE PEUT POSSEDER A L ' EGARD DE CET ACTE .