Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . PROCEDURE CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONSTATATION - DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES - PREJUDICE INDETERMINABLE - SAISINE DE LA COUR - ADMISSIBILITE - CONCLUSIONS ULTERIEURES DE L ' INTERESSE - CARACTERE

( TRAITE CEE , ART . 215 )

2 . PROCEDURE CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE - PREJUDICE - VIOLATION D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT

( TRAITE CEE , ART . 215 )

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - STABILISATION DES MARCHES - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 39 )

4 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - PRIORITE TEMPORAIRE ACCORDEE A CERTAINS OBJECTIFS - LICEITE

( TRAITE CEE , ART . 39 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION . DANS LES CONDITIONS DE L ' ESPECE , LES CONCLUSIONS ULTERIEURES DE L ' INTERESSE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE A LUI PAYER LES MONTANTS SPECIFIES ET SUCCESSIVEMENT MODIFIES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE MODIFICATION DU RECOURS OU COMME DES MOYENS NOUVEAUX .

2 . QUAND IL S ' AGIT D ' UNE ACTIVITE NORMATIVE QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CETTE ACTIVITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .

3 . LA NOTION DE STABILISATION DES MARCHES NE SAURAIT COUVRIR LE MAINTIEN , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DES SITUATIONS ACQUISES DANS DES CONDITIONS DE MARCHE ANTERIEURES .

4 . DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LES INSTITUTIONS PEUVENT ACCORDER TEMPORAIREMENT LA PRIORITE A CERTAINS OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 PAR RAPPORT A D ' AUTRES OBJECTIFS DE CET ARTICLE .