Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - DROIT INTERNE - INTERPRETATION - ELEMENTS RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENTS - FORCE OBLIGATOIRE - CONDITIONS D ' APPLICATION - DETERMINATION - AUTORITES NATIONALES COMPETENTES - CARACTERE - EFFET - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . LIBRE CIRCULATION - TRAVAILLEURS - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE - EMPLOI SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - ENFANTS - ENSEIGNEMENT - ADMISSION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE L ' ETAT D ' ACCUEIL - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 12 , ALINEA 1 )

Sommaire

1 . SANS QU ' ELLE PUISSE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE , QUALIFIER UNE LOI INTERNE , LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE LOI .

2 . LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , UNE PORTEE GENERALE ET ETANT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE , IL EST SANS IMPORTANCE QUE LEURS CONDITIONS D ' APPLICATION SOIENT DETERMINEES PAR DES REGLES ARRETEES PAR LE POUVOIR CENTRAL , PAR LES AUTORITES D ' UN PAYS MEMBRE D ' UN ETAT FEDERAL OU D ' AUTRES ENTITES TERRITORIALES OU BIEN PAR DES AUTORITES QUE LE DROIT NATIONAL LEUR ASSIMILE .

3 . EN DISPOSANT QUE LES ENFANTS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT " DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS " DE L ' ETAT D ' ACCUEIL , L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 VISE NON SEULEMENT LES REGLES RELATIVES A L ' ADMISSION , MAIS EGALEMENT LES MESURES GENERALES TENDANT A FACILITER LA FREQUENTATION DE L ' ENSEIGNEMENT .