Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - HANDICAPES - ALLOCATIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES - CARACTERE - PRESTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 B ) , DU REGLEMENT CEE , NO 1408/71 - CRITERES

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENT NO 1408/71 - AVANTAGE POUR LE BENEFICIAIRE PAR RAPPORT A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DU 11 . 12 . 1953 - PREFERENCE

Sommaire

1 . LES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 B ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 COMPRENNENT CELLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES ACCORDANT LES ALLOCATIONS AUX HANDICAPES POUR AUTANT QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES TRAVAILLEURS AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , A ) , DE CE REGLEMENT , ET CONFERENT A CEUX-CI UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE A L ' OCTROI DE TELS AVANTAGES .

2 . DANS LE CADRE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET DE SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL , LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE PAR PREFERENCE A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE , A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS , SIGNE A PARIS LE 11 DECEMBRE 1953 ET VISE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 B ) , DU REGLEMENT , DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT EST PLUS FAVORABLE POUR L ' AYANT DROIT QUE L ' ACCORD .