Mots clés
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QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - COMPETENCES DES TRIBUNAUX NATIONAUX - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

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LA FACULTE DU JUGE NATIONAL DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE SOIT D ' OFFICE , SOIT A LA DEMANDE DES PARTIES , DE QUESTIONS COMPORTANT UNE INTERPRETATION OU UNE APPRECIATION EN VALIDITE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS UNE PROCEDURE EN COURS , EST TRES ETENDUE . ELLE NE SAURAIT ETRE SUPPRIMEE PAR UNE REGLE DE DROIT NATIONAL QUI LIE LE JUGE AUX APPRECIATIONS PORTEES EN DROIT PAR LA JURIDICTION SUPERIEURE . IL EN SERAIT AUTREMENT SI LES QUESTIONS QU ' IL POSE SONT IDENTIQUES A DES QUESTIONS DEJA POSEES PAR LA JURIDICTION DE DERNIERE INSTANCE .