Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES ( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS DE DECES - " RENTE OU PENSION " - NOTIONS DIFFERENTES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - VEUVE - REMARIAGE - INDEMNITE - NOTION - ASSIMILATION AUX RENTES ET PENSIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1 )

Sommaire

1 . LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POUR STATUER SUR L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DE DROIT INTERNATIONAL QUI LIENT DES ETATS MEMBRES EN DEHORS DU CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . L ' ALLOCATION DE DECES N ' EST PAS VISEE PAR LE TERME DE " RENTE OU PENSION " .

3 . L ' INDEMNITE A VERSER A LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE SUBSTITUANT A LA PENSION DE VEUVE ET DOIT DONC ETRE ASSIMILEE AUX RENTES ET PENSIONS .